Code pénal 2017

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Texte imprimé
Parution: 
2016
Editeur: 
LexisNexis
Importance matériel: 
2284 p. : 20 x 15 cm

Résumé

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
Disponibilité Localisation Section Cote Type de document
DisponibleDisponible 1er étage - Adultes - Documentaires Adultes 346 COD Livre
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